Commissariat aux comptes
Nos prestations
cOMMISSARIAT à LA FUSION
- Le commissaire à la fusion intervient afin d’évaluer le caractère équitable du rapport d’échange lors d’une opération de fusion.
- Il est désigné par requête auprès du Greffe du Tribunal de Commerce par les associés et doit être un commissaire aux comptes distinct de celui intervenant dans l’une des sociétés participant à l’opération si elles en ont un.
- A l’issue de sa mission, il produit 2 rapports :
- L’un concernant les modalités de la fusion;
- L’autre concernant la valeur des apports en nature et des avantages particuliers s’il y en a.
COMMISSARIAT à LA TRANSFORMATION
- Le commissaire à la transformation intervient afin d’attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Il peut également rechercher l’existence d’avantages particuliers octroyés à certains associés.
- Il doit être désigné lorsque la société souhaite modifier sa forme sociale sans création d’une nouvelle personne morale et si la société ne dispose pas déjà de commissaire aux comptes. Il est désigné soit par requête des associés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce avec la possibilité de suggérer un nom au Président du Tribunal de commerce, soit à l’unanimité des associés.
- A l’issue de sa mission, il remet son rapport à l’ensemble des associés.
COMMISSARIAT AUX APPORTS
- Le commissaire aux apports intervient afin d’évaluer les apports effectués lors de la création d’une société ou lors d’une augmentation de capital. Sa nomination est obligatoire en cas de constitution de SA avec apport en nature et en cas de constitution de SARL ou SAS lorsque les apports en nature représentent plus de 50% du capital et que leur valeur individuelle est supérieure à 30 000 €. Elle l’est aussi en cas d’augmentation de capital sauf dans les SARL et les SAS si les apports en nature représentent moins de 50% du capital et que leur valeur individuelle est inférieure à 30 000 €.
- Il est désigné à l’unanimité des associés ou des actionnaires ou par requête auprès du Président du Tribunal de Commerce.
- A l’issue de sa mission, il remet son rapport au registre des commerces et des sociétés.
Questions fréquentes
mON EXPERT-COMPTABLE PEUT-IL AUSSI ÊTRE MON COMMISSAIRE AUX COMPTES ?
Les missions de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes sont différentes. De par ses obligations d’indépendance et d’impartialité, il n’est pas possible pour l’expert-comptable de réaliser les missions de commissariat aux comptes pour le même client. C’est pourquoi, même si vous disposez déjà d’un expert-comptable et que ce dernier est inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, vous serez dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes différent.
mon commissaire aux comptes peut-il être un membre de ma famille ?
Dans la suite de la question précédente, le commissaire aux comptes ayant des obligations en matière d’indépendance, il n’est pas possible de nommer un membre de votre famille en tant que commissaire aux comptes. Il sera donc nécessaire de faire appel à un professionnel indépendant. Toutefois, vous pouvez connaître un commissaire aux comptes et suggérer son nom au Président du Greffe du Tribunal de Commerce.
Au delà des prestations de commissaire à la fusion transformation et aux apports, pouvez-vous réaliser des attestations ?
Oui!
Le commissaire aux comptes peut être sollicité pour réaliser des attestations de conformité aux textes légaux et réglementaires ou des attestations ne se rapportant pas à un texte légal mais nécessitant l’intervention d’un tiers indépendant telle que par exemple des attestations sur la concordance entre les états analytiques fournis par l’expert-comptable et les documents produits par l’entité.
Combien coûte l'intervention d'un commissaire aux comptes pour mes opérations du fusion, transformation ou apports ?
En fonction de la complexité de l’opération, les diligences effectuées par le commissaire aux comptes vont être plus ou moins étendues.
C’est donc à partir des caractéristiques de votre opération que nous pourrons affiner notre devis et vous proposer une prestation détaillée et chiffrée à partir de 900 € HT.